Guide des droits et des démarches administratives

Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?
Question-réponse

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou professionnel.

Vous êtes un particulier

Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes Français

  • Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France

Vous exercez une activité professionnelle indépendante

Vous devez recourir à une procédure de cessation de paiement, que vos dettes soient liées ou non à votre activité professionnelles, si vous êtes :

  • Agriculteur

  • Artisan

  • Commerçant

  • Travailleur indépendant

  • Profession libérale

  • Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Voir aussi

Pour en savoir plus

Références

Modifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr